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Actu Japon Pro · Dossier d'analyse

DOSSIER PRO : Rohingyas : la CIJ, présidée par un Japonais, conclut au génocide

L'essentiel

Le jeudi 19 novembre 2026, à La Haye, le président de la Cour internationale de justice (CIJ), le juge japonais Yuji Iwasawa, a lu l'arrêt rendu dans l'affaire introduite par la Gambie contre le Myanmar. La Cour juge que le Myanmar a commis un génocide contre les Rohingyas, la minorité musulmane de l'État d'Arakan. C'est la première fois que la Cour reconnaît la responsabilité d'un État pour avoir commis un génocide. Ce constat de génocide a été adopté par neuf voix contre six par les quinze juges siégeant dans l'affaire (treize juges permanents, dont le président Yuji Iwasawa dans la majorité, et deux juges ad hoc). La Cour retient l'estimation onusienne d'au moins 10 000 morts lors des opérations militaires de 2017 dans le nord de l'État d'Arakan, tout en écartant le grief selon lequel le Myanmar aurait incité directement et publiquement des particuliers à commettre le génocide. Elle ordonne des réparations ainsi que des mesures permettant le retour sûr, volontaire et digne des déplacés et réfugiés. Selon les données conjointes du gouvernement bangladais et du HCR arrêtées au 31 octobre 2026, 1 208 018 Rohingyas (environ 1,21 million) sont toujours enregistrés au Bangladesh.

Le vote est serré, et c'est là que se trouve la portée de l'arrêt. Le seuil de preuve de l'intention génocidaire avait arrêté les demandes en 2007 et en 2015. Cette fois, une majorité l'a jugé atteint. Pour un juriste, un diplomate ou un bailleur, l'arrêt fixe un précédent de droit international. Il ne règle pas pour autant la situation des Rohingyas sur le terrain. Leur sort dépend de la junte à Naypyidaw et de l'Armée d'Arakan, qui combat le pouvoir militaire et contrôle la frontière bangladaise, deux acteurs sur lesquels la Cour n'a aucun moyen de contrainte direct.

Sept ans de procédure, du dépôt de la requête à l'arrêt

La Gambie a saisi la Cour le 11 novembre 2019. Elle n'avait aucun lien direct avec les victimes. Elle s'est appuyée sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948. Selon la Cour, chaque État partie a intérêt à ce que les obligations de cette convention soient respectées par tous les autres (obligations dites erga omnes partes). La Gambie agissait avec le soutien de l'Organisation de la coopération islamique.

Le 23 janvier 2020, la Cour a ordonné à l'unanimité des mesures conservatoires. Le Myanmar devait prévenir tout acte de génocide, préserver les preuves et rendre compte régulièrement des mesures prises. Le 22 juillet 2022, elle a rejeté les exceptions préliminaires du Myanmar. Elle a écarté en particulier l'argument selon lequel la Gambie n'avait pas qualité pour agir. Entre-temps, l'armée avait pris le pouvoir par le coup d'État du 1er février 2021. C'est donc la junte qui a défendu le Myanmar dans la suite de la procédure.

L'affaire s'est internationalisée en cours de route. Onze États ont déposé une déclaration d'intervention sur l'interprétation de la Convention : le Canada, le Danemark, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni conjointement, ainsi que les Maldives, admis à l'unanimité par une ordonnance du 3 juillet 2024, puis la Slovénie, la République démocratique du Congo, la Belgique et l'Irlande, également admis à l'unanimité par une ordonnance du 25 juillet 2025. Le Japon ne figure pas parmi les intervenants.

Le seuil de l'intention, qui avait arrêté la Cour en 2007 et en 2015

Ce qui définit le génocide, ce n'est pas l'ampleur des massacres. C'est l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel. La jurisprudence de la Cour rend cette preuve très exigeante. Faute de plan écrit, l'intention ne se déduit d'un ensemble de comportements que si elle en est la seule conclusion raisonnable.

Ce critère explique les deux précédents. En 2007, dans l'affaire Bosnie-Herzégovine contre Serbie-et-Monténégro, la Cour a qualifié de génocide le massacre de Srebrenica. Mais elle n'a pas imputé ce génocide à l'État serbe. Elle l'a condamné pour avoir manqué à son obligation de le prévenir, à son obligation de le réprimer en ne coopérant pas pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, ainsi qu'aux mesures conservatoires ordonnées en 1993. En 2015, dans l'affaire Croatie contre Serbie, elle a rejeté la demande principale comme la demande reconventionnelle, faute d'intention établie. L'arrêt du 19 novembre franchit le pas que la Cour n'avait jamais fait : il impute à un État la commission même du génocide.

Le vote de neuf voix contre six (parmi les quinze juges siégeant, dont deux juges ad hoc) montre que ce seuil reste disputé au sein de la Cour. Dans une opinion dissidente commune publiée avec l'arrêt, les six juges minoritaires (la vice-présidente Julia Sebutinde, les juges Peter Tomka, Ronny Abraham, Xue Hanqin, Georg Nolte et le juge ad hoc Claus Kreß) reprochent à la majorité d'avoir assoupli le niveau d'exigence probatoire fixé en 2007 et 2015 pour déduire l'intention spécifique d'un faisceau d'indices. Cette fracture doctrinale pèsera sur la portée du précédent. Selon le Mainichi Shimbun, l'arrêt pourrait peser sur l'affaire relative à Gaza, que l'Afrique du Sud a introduite contre Israël en décembre 2023 sur le fondement de la même Convention. Le lien est juridique, pas mécanique. Chaque affaire repose sur ses propres faits. Mais la manière dont la majorité a déduit l'intention à partir d'un faisceau d'actes pourra être invoquée par les parties dans d'autres contentieux.

Un arrêt obligatoire, des moyens d'exécution limités

L'arrêt est définitif et sans appel (article 60 du Statut de la Cour). Une partie peut seulement demander son interprétation (article 60), ou sa révision si un fait nouveau décisif est découvert, dans un délai de six mois suivant cette découverte et de dix ans suivant l'arrêt (article 61). Selon l'article 94 de la Charte des Nations unies, tout membre de l'ONU s'engage à se conformer aux décisions de la Cour dans les litiges auxquels il est partie. Si un État ne s'exécute pas, l'autre partie peut saisir le Conseil de sécurité. Celui-ci peut faire des recommandations ou décider de mesures, sous réserve du droit de veto de ses membres permanents.

Pour les réparations, la pratique de la Cour donne un repère. Lorsque les parties ne s'entendent pas sur le montant, la Cour le fixe dans une phase ultérieure. Dans l'affaire République démocratique du Congo contre Ouganda, le principe de la réparation a été posé en 2005, mais le montant (325 millions de dollars américains) n'a été fixé qu'en 2022, dix-sept ans plus tard. Le 19 novembre 2026, outre les manquements aux obligations de prévention, de répression, de législation interne et de préservation des preuves au titre des mesures conservatoires de 2020, la Cour a expressément renvoyé la détermination du montant et des modalités des réparations à une phase ultérieure de la procédure, tout en ordonnant au Myanmar de lui remettre dans un délai de deux ans un rapport sur les mesures de restitution adoptées et sur le cadre d'indemnisation envisagé. Le chiffrage pourrait donc donner lieu à une nouvelle séquence longue. Il faudrait aussi régler une question nouvelle : comment des réparations obtenues par la Gambie, État demandeur sans victime parmi ses ressortissants, peuvent bénéficier aux Rohingyas eux-mêmes.

Le retour sûr, volontaire et digne des déplacés et réfugiés ordonné par la Cour se heurte à un précédent d'échec. Le Bangladesh et le Myanmar ont signé un accord de rapatriement en novembre 2017, et aucun retour à grande échelle n'a suivi. Le nord de l'État d'Arakan n'est plus le même qu'en 2017. Depuis novembre 2023, l'Armée d'Arakan, une guérilla ethnique rakhine, a repris les combats à grande échelle contre la junte après la rupture d'un cessez-le-feu informel. Elle a pris Maungdaw, à la frontière bangladaise, en décembre 2024. Les Rohingyas restés sur place se trouvent donc entre deux forces armées.

Le Japon à la présidence de la Cour, mais hors de la Convention

Yuji Iwasawa, ancien professeur de droit international à l'université de Tokyo, siège à la Cour depuis 2018. Il a été élu président le 3 mars 2025 pour achever le mandat de Nawaf Salam, devenu Premier ministre du Liban. Ce mandat court jusqu'au 5 février 2027. Il est le deuxième Japonais à présider la Cour, après Hisashi Owada (2009-2012). Le président lit l'arrêt au nom de la Cour. Il parle donc pour l'institution, et non pour son pays : les juges siègent à titre personnel.

Il existe pourtant un décalage. Le Japon n'est pas partie à la Convention de 1948 sur le génocide, qu'il n'a jamais signée et à laquelle il n'a pas adhéré. Il n'aurait donc pas pu introduire lui-même une requête comme celle de la Gambie, ni intervenir au titre de l'article 63 comme l'ont fait la France ou l'Allemagne. La diplomatie japonaise envers le Myanmar a longtemps privilégié le dialogue avec les autorités en place et l'aide économique, plutôt que les sanctions. L'arrêt lu par un juge japonais rend cette position plus visible, sans pour autant créer d'obligation conventionnelle nouvelle pour Tokyo au titre du texte de 1948.

À Tatebayashi, dans le département de Gunma, qui abrite la principale communauté rohingya du pays, Aung Tin, vice-président de l'Association des Rohingyas de Birmanie au Japon, salue « un jugement historique », selon ses propos recueillis par le Mainichi Shimbun le 19 novembre 2026. Il craint pourtant, dans le même entretien, un durcissement contre les Rohingyas restés au Myanmar et appelle Tokyo à accroître sa pression sur les autorités militaires. Ce double sentiment résume l'écart entre ce que l'arrêt établit en droit et ce qu'il peut obtenir sur le terrain.

Pourquoi cela compte

La responsabilité de l'État et la responsabilité pénale individuelle ne relèvent pas des mêmes juridictions. La CIJ juge des États. La Cour pénale internationale juge des personnes : son procureur a requis le 27 novembre 2024 un mandat d'arrêt contre le chef de la junte, Min Aung Hlaing, pour crimes contre l'humanité (déportation et persécution) contre les Rohingyas, sans qu'aucune décision publique des juges n'ait encore été annoncée en novembre 2026. Jusqu'à cet arrêt, la commission d'un génocide n'avait été imputée en justice qu'à des individus, notamment par les tribunaux pénaux internationaux, jamais à un État. L'arrêt du 19 novembre crée un point d'appui que les autres procédures n'avaient pas. Il établit qu'un État a commis un génocide au sens de la Convention, ce qui pèse sur les obligations des États parties en matière de prévention et de répression, ainsi que sur le devoir coutumier de tout État de ne pas prêter assistance à une violation grave d'une norme impérative.

Pour le Japon, la question est concrète. Tokyo est un bailleur majeur de la région : après le coup d'État de février 2021, il a suspendu tout nouveau projet d'aide publique au développement hors aide humanitaire et cas exceptionnels, tout en poursuivant et renouvelant une aide humanitaire acheminée via des organisations internationales et des ONG, et a choisi de garder des canaux de contact avec Naypyidaw. Il pourrait désormais être pressé de justifier le maintien de ses relations avec un État que la plus haute juridiction de l'ONU, présidée par un Japonais, a jugé auteur d'un génocide. Le fait que le Japon n'ait pas adhéré à la Convention de 1948, longtemps resté discret, prend une visibilité nouvelle au moment où un juriste japonais incarne l'application de ce texte.

À surveiller

  • La réception doctrinale et contentieuse des opinions dissidentes. Les six juges minoritaires ayant explicitement contesté l'assouplissement du standard de preuve de l'intention génocidaire dans leur opinion commune du 19 novembre, la manière dont les parties s'en empareront dans d'autres procédures (notamment Afrique du Sud c. Israël) dira la portée réelle du précédent.
  • La phase ultérieure sur les réparations et le rapport à deux ans. La Cour a renvoyé le chiffrage et les modalités des réparations à une phase ultérieure et ordonné au Myanmar un rapport dans les deux ans (d'ici novembre 2028) sur les mesures de restitution adoptées et sur le cadre d'indemnisation envisagé. La fixation d'un calendrier procédural par ordonnance sera le premier signe concret de la suite.
  • Une éventuelle saisine du Conseil de sécurité au titre de l'article 94, paragraphe 2, de la Charte si le Myanmar ne s'exécute pas. Cette voie existe, mais elle reste soumise au veto des membres permanents.
  • Le renouvellement de la présidence de la Cour en février 2027, à la fin du mandat de Yuji Iwasawa (5 février 2027).
  • La réaction officielle de Tokyo : une déclaration du ministère des Affaires étrangères, une inflexion de l'aide au Myanmar, ou un débat à la Diète sur l'adhésion à la Convention de 1948.
  • La situation dans l'État d'Arakan et dans les camps de Cox's Bazar. Si les craintes exprimées à Tatebayashi se confirment, des représailles ou de nouveaux départs vers le Bangladesh montreraient les limites de l'arrêt sur le terrain.

En pratique. Les ressortissants du Myanmar et les étrangers ou apatrides ayant leur résidence habituelle au Myanmar qui vivent au Japon, Rohingyas compris, relèvent de l'Agence des services de l'immigration et du séjour (出入国在留管理庁). Depuis le 28 mai 2021, elle applique sous conditions des mesures spéciales de séjour (statut d'« activités désignées », renouvelable) aux personnes présentes au Japon qui ne peuvent pas rentrer ; le 1er octobre 2024, les critères ont toutefois été durcis pour les stagiaires techniques n'ayant pas achevé leur formation, en distinguant ceux qui interrompent leur stage sans faute qui leur soit imputable (changement admis seulement faute de nouvel établissement d'accueil) de ceux qui quittent leur poste de leur propre fait (changement en principe refusé ou assorti de restrictions de durée et d'horaires de travail). La loi révisée sur l'immigration a aussi instauré, depuis le 1er décembre 2023, un statut de protection complémentaire accordé après examen individuel aux personnes menacées qui remplissent les critères du statut de réfugié hormis les cinq motifs prévus par la Convention de 1951, notamment celles qui fuient un conflit armé. Pour une demande d'asile ou de protection, la Japan Association for Refugees propose des consultations gratuites, et le bureau du HCR au Japon publie les procédures applicables. Les juristes, chercheurs et bailleurs trouveront l'arrêt, les opinions jointes et les pièces de procédure sur la page de l'affaire à la CIJ, et pourront suivre une éventuelle réaction officielle de Tokyo sur le site du ministère japonais des Affaires étrangères.

Sources et repères

Informations arrêtées au 20 novembre 2026, 6 h 04 (heure de Tokyo).

Chronologie

DateÉvénement
Août 2017Opération militaire dans l'État d'Arakan ; exode massif vers le Bangladesh
Novembre 2017Accord de rapatriement entre le Bangladesh et le Myanmar
11 novembre 2019Requête de la Gambie contre le Myanmar devant la CIJ
23 janvier 2020Mesures conservatoires ordonnées à l'unanimité
1er février 2021Coup d'État militaire au Myanmar
22 juillet 2022Rejet des exceptions préliminaires du Myanmar
3 juillet 2024Admission des déclarations d'intervention de sept premiers États
27 novembre 2024Le procureur de la CPI requiert un mandat d'arrêt contre Min Aung Hlaing
3 mars 2025Yuji Iwasawa élu président de la CIJ
25 juillet 2025Admission des déclarations d'intervention de quatre États supplémentaires (onze au total)
19 novembre 2026Arrêt : le Myanmar a commis un génocide

Repères chiffrés

ChiffreUnitéStatut
9 contre 6voix (15 juges siégeant, dont 2 ad hoc)Vote de la CIJ constatant le génocide (19 novembre 2026)
Au moins 10 000mortsEstimation onusienne retenue par la Cour pour les opérations de 2017
1 208 018 (environ 1,21 million)Rohingyas enregistrés au BangladeshDonnées conjointes gouvernement bangladais et HCR (au 31 octobre 2026)
325 millionsdollars américainsRéparations fixées en 2022 par la CIJ dans l'affaire RDC c. Ouganda (précédent)

Sources primaires

Presse

Termes japonais

  • 集団殺害 (shūdan satsugai) : traduction officielle de « génocide » retenue par le ministère japonais des Affaires étrangères (notamment dans le Statut de Rome de la CPI, auquel le Japon a adhéré en 2007, et pour le titre de la Convention de 1948 ; le Code pénal japonais ne comporte pas d'infraction autonome de génocide). La presse emploie aussi la transcription ジェノサイド (jenosaido).
  • ジェノサイド条約 (jenosaido jōyaku) : la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, à laquelle le Japon n'a pas adhéré.
  • 緊急避難措置 (kinkyū hinan sochi) : mesures spéciales de séjour accordées sous conditions depuis le 28 mai 2021 aux ressortissants du Myanmar et aux personnes ayant leur résidence habituelle au Myanmar qui séjournent au Japon sans pouvoir rentrer, durcies le 1er octobre 2024 pour les stagiaires techniques n'ayant pas achevé leur formation (selon que l'interruption leur est imputable ou non).
  • 補完的保護 (hokanteki hogo) : protection complémentaire créée par la loi révisée sur l'immigration (en vigueur depuis le 1er décembre 2023), accordée après examen individuel aux personnes menacées hors des cinq motifs de la Convention de 1951 sur les réfugiés, notamment celles qui fuient un conflit armé.

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