# DOSSIER PRO : Chambre basse : trois partis d'accord pour supprimer 31 sièges

## L'essentiel

Le Parti libéral-démocrate (PLD), le Parti de l'innovation et le Parti démocrate du peuple (DPP) ont bouclé lundi 9 novembre le texte d'une réforme qui retire 31 sièges à la représentation proportionnelle de la Chambre des représentants, ramenant la chambre basse de 465 à 434 députés. Les 289 circonscriptions uninominales ne sont pas concernées : toute la coupe porte sur les 176 sièges proportionnels, qui passeraient à 145 si le texte est adopté. Le texte a été déposé conjointement le 12 novembre, pour une adoption visée avant la fin de la session extraordinaire de la Diète, le 12 décembre, et une entrée en vigueur calée sur celle du redécoupage des circonscriptions voulu pour corriger l'inégalité du poids des voix, attendue courant 2027 sans que le texte fixe de date propre. Dès le 9 novembre au soir, le [Mainichi Shimbun](https://mainichi.jp/articles/20261109/k00/00m/010/263000c) rapportait l'arrêt définitif des articles et l'intention d'un dépôt commun dans la semaine, tandis que l'[Asahi Shimbun](http://www.asahi.com/articles/ASVC93VPZVC9UTFK00XM.html) relatait la levée de boucliers de l'opposition.

Entre-temps, le 11 novembre au soir, la réunion des responsables en charge des politiques du PLD et du Parti de l'innovation avait approuvé le projet établi par les responsables techniques des trois partis, DPP compris, selon la [NHK](https://news.web.nhk/newsweb/na/nd-20261111de74427).

Le projet ne se limite pas à une arithmétique de sièges. Il changerait la formule de répartition : la méthode de Sainte-Laguë modifiée, plus favorable aux partis petits et moyens, remplacerait la méthode D'Hondt. Il fusionnerait les blocs proportionnels du Chūgoku et de Shikoku, portant les blocs régionaux de onze à dix. Il acterait le principe de listes communes entre partis, dont le dispositif concret reste à écrire, et relèverait de un dixième à un sixième le seuil de voix qui permet à un candidat battu dans une circonscription d'être repêché sur une liste proportionnelle. Ces aménagements, dont la liste commune ajoutée par le PLD à la demande du DPP, réécriraient la règle du jeu si le texte est adopté, avec une entrée en vigueur attendue courant 2027. Des responsables de l'opposition assurent selon l'Asahi ne pas pouvoir combattre un scrutin dont les règles changent soudainement, quand les trois auteurs du texte le présentent comme un simple pont avant les conclusions de la commission d'étude du système électoral, organe consultatif du président de la Chambre.

Mercredi 11 novembre, la grande chambre de la Cour suprême a par ailleurs jugé que l'élection de juillet 2025 à la Chambre des conseillers s'était tenue dans un « état d'inconstitutionnalité », avec un écart maximal du poids des voix de 3,13 fois. Elle a rejeté les demandes d'annulation : les sièges élus restent acquis, mais la Cour estime que l'inégalité ne peut plus être laissée passer, rapportent notamment la [NHK](https://news.web.nhk/newsweb/na/nd-20261111de74142) et le [Mainichi Shimbun](https://mainichi.jp/articles/20261111/k00/00m/040/306000c).

## De 45 à 31 sièges : la fabrique d'un compromis à trois

Le 22 octobre, lors de la réunion de travail des neuf partis, le PLD présentait par la voix de Keisuke Suzuki une proposition de compromis : 31 sièges en moins, tous pris sur la proportionnelle. Jusque-là, le PLD et le Parti de l'innovation, son allié au sein de la coalition du gouvernement de Sanae Takaichi, défendaient ensemble 45 sièges proportionnels en moins, traduction de l'objectif d'une réduction d'un dixième inscrit à leur accord de coalition et chiffre du texte qu'ils avaient déposé le 24 juin, qui prévoyait cette coupe si les partis n'aboutissaient pas à une conclusion dans un délai d'un an, et dont l'examen a été reporté face à l'opposition ; le DPP arrêtait le 26 octobre sa propre proposition, 19 sièges. Le 26 octobre, l'instance du PLD chargée de la réforme du système politique se réunissait en assemblée générale et confiait la conduite du dossier à son président, Katsunobu Katō, et à Keisuke Suzuki, sans opposition aux 31 sièges ; le 28, les équipes techniques des trois formations s'entendaient ; le 29 dans la matinée, à la Diète, les trois secrétaires généraux signaient l'accord formel : Shun'ichi Suzuki pour le PLD, Takumi Shibata pour le Parti de l'innovation, Kazuya Shinba pour le DPP.

Le chiffre final repose sur un calcul affiché. Il est calé sur les projections démographiques officielles, qui anticipent une baisse de 6,7 % de la population japonaise d'ici 2030 par rapport à 2015 : appliqué aux 465 sièges actuels, ce taux donne, à l'arrondi, les 31 sièges supprimés. Chacun a néanmoins reculé. Le Parti de l'innovation, qui visait une coupe d'un dixième de l'effectif, s'est rallié à contrecœur : son coprésident Fumitake Fujita a reconnu un repli « très frustrant » de 45 à 31, accepté « pour passer à l'étape suivante », les seules forces de son parti ne suffisant pas à faire adopter le texte, selon la [FNN](https://www.fnn.jp/articles/-/1141750) ; la formation maintient pour la suite l'objectif d'une réduction de 10 %, soit 45 sièges, quand le DPP défend une réduction limitée à cette seule fois et la priorité à la réforme du financement politique, selon le Tokyo Shimbun. Le DPP, qui avait approuvé dès le 26 octobre le changement de formule de répartition et le durcissement du repêchage, est monté de 19 à 31 après l'ajout au compromis de la liste commune qu'il réclamait et de la fusion des blocs du Chūgoku et de Shikoku.

## Dix blocs, une nouvelle formule, un seuil relevé : le contenu du texte

Le système en vigueur combine 289 députés élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour et 176 élus à la proportionnelle de liste dans onze blocs régionaux. Le texte n'altère que le second étage : 145 sièges répartis dans dix blocs, la fusion des blocs du Chūgoku et de Shikoku ramenant leur nombre de onze à dix. Les électeurs des deux régions concernées verraient leurs listes regroupées ; les neuf autres blocs gardent leur périmètre mais perdent chacun de deux à cinq sièges, selon le Sankei Shimbun : cinq pour le Kinki (de 28 à 23), quatre pour le Kantō-Sud et le Tōkai, trois pour le Kantō-Nord, Tokyo et Kyūshū, deux pour Hokkaidō, le Tōhoku et le Hokuriku-Shin'etsu. Le bloc fusionné Chūgoku-Shikoku compterait 13 sièges, contre 16 aujourd'hui pour les deux blocs réunis (10 et 6).

La formule de répartition changerait de nature. La méthode de Sainte-Laguë modifiée, à diviseurs impairs dont le premier est porté de 1 à 1,4, ce qui freine l'accès des très petites formations au premier siège, répartirait les sièges de façon plus favorable aux partis petits et moyens que la méthode D'Hondt aujourd'hui en vigueur. Trois autres dispositifs complètent le paquet. D'abord, l'inscription du principe d'une liste proportionnelle commune à plusieurs partis, le dispositif concret restant à établir. Ensuite, le relèvement du seuil de repêchage : un candidat battu dans sa circonscription doit aujourd'hui avoir réuni au moins un dixième des suffrages exprimés pour être repêché sur la liste de son parti ; le texte porterait ce plancher à un sixième, soit environ 16,7 %. Enfin, lorsqu'une liste n'aurait plus assez de candidats pour pourvoir les sièges obtenus, ces sièges resteraient vacants au lieu d'être attribués à un autre parti, et le seuil de confiscation de la caution électorale serait abaissé pour inciter les partis à allonger leurs listes.

L'effet d'ensemble commence à être chiffré. Selon une simulation du Yomiuri Shimbun publiée début novembre, la combinaison de la suppression de 31 sièges proportionnels et du passage à la Sainte-Laguë modifiée entraînerait une légère hausse du taux d'occupation des sièges du PLD et du Parti de l'innovation, celui du DPP restant stable ; en nombre de sièges, le PLD subirait la plus forte baisse, avec 21 sièges proportionnels en moins sur la base des sièges auxquels ses voix lui donnaient droit en février, sans tenir compte de ceux qu'il a cédés à d'autres partis faute de candidats sur ses listes. Ce calcul de presse, et non une projection officielle, indique que les deux partenaires de coalition au pouvoir compteraient parmi les bénéficiaires du texte qu'ils portent.

## Une majorité à trois, une chambre haute à convaincre

Le gouvernement de Sanae Takaichi repose sur la coalition PLD-Parti de l'innovation, minoritaire à la Chambre des conseillers sans l'appui du DPP. Lors de la réunion multipartite des neuf partis du 28 octobre, le Kōmeitō et l'Association pour la réforme démocratique ont refusé une coupe concentrée sur la seule proportionnelle, rapporte le [Sankei Shimbun](https://www.sankei.com/article/20261028-7BFB7IZR4JPOJC4ETLZEIT5NIM/). L'accord du 29 indique pourtant qu'une majorité bicamérale PLD, innovation et DPP peut être assemblée sur ce dossier institutionnel. Si la chambre haute rejetait le texte ou ne prenait pas de décision finale dans les soixante jours suivant sa réception, hors période de clôture, la chambre basse pourrait l'adopter par un second vote à la majorité des deux tiers des membres présents, mécanisme prévu par la Constitution pour les lois ordinaires. Le PLD, qui a remporté 316 des 465 sièges en février, dispose seul de cette majorité, mais le délai de soixante jours court au-delà du 12 décembre : une adoption dans le calendrier visé suppose un vote favorable de la chambre haute, donc le maintien de la convergence tripartite.

Reste la question qui suivra ce vote : la convergence démontrée sur le terrain institutionnel, déjà observée en juin sur le budget rectificatif, se prolongera-t-elle sur les textes fiscaux, énergétiques et de défense de la législature ?

La chambre que ce texte doit convaincre fait en outre, depuis le 11 novembre, l'objet d'une censure judiciaire sur son propre mode de scrutin. Réunie en grande chambre sous la présidence du président de la Cour suprême, Yukihiko Imasaki, la Cour a jugé que l'élection de juillet 2025 à la Chambre des conseillers s'était tenue dans un « état d'inconstitutionnalité », une voix pouvant y peser jusqu'à 3,13 fois plus qu'une autre selon la circonscription. La qualification s'arrête là. La Cour constate une inégalité « qu'on ne peut plus laisser passer », mais elle ne va pas jusqu'à l'inconstitutionnalité : les trois scrutins précédents, validés avec des écarts compris entre 3,00 et 3,08, ne lui permettent pas d'estimer que la Diète a dépassé sa marge d'appréciation. C'est la première fois qu'un écart de l'ordre de trois est qualifié d'état d'inconstitutionnalité pour une élection à la chambre haute. Elle rejette donc les demandes d'annulation formées dans seize recours par deux groupes d'avocats, et les sièges élus en juillet 2025 restent acquis. C'est le premier état d'inconstitutionnalité reconnu sur une élection de la chambre haute depuis celle de 2013, qui avait atteint un écart de 4,77, et le premier depuis l'entrée en application, au scrutin de 2016, de la réforme adoptée en 2015 : la fusion de quatre préfectures en deux circonscriptions communes, Tottori avec Shimane et Tokushima avec Kochi, n'a pas suffi, et une dizaine d'années après cette révision législative, la Cour juge le déséquilibre du poids du vote devenu impossible à ignorer, le débat parlementaire restant « enlisé ». Dix juges sur quinze ont formé la majorité ; les cinq autres, dont le président Imasaki, ont jugé le scrutin conforme à la Constitution, relève le [Mainichi Shimbun](https://mainichi.jp/articles/20261111/k00/00m/040/306000c).

L'arrêt ne rapproche pas les positions sur le système de la chambre haute : le PLD, le Parti démocrate constitutionnel (PDC) et le DPP veulent conserver la circonscription préfectorale, quand le Parti de l'innovation, le Kōmeitō et le Parti communiste défendent un découpage du pays en blocs, les partis restant loin d'un accord, relève [Jiji Press](https://www.jiji.com/jc/article?k=2026111101006&g=pol). Les trois signataires du compromis sur la chambre basse sont donc divisés sur la chambre haute.

## Démographie, poids des voix et pont vers les experts

La réforme arrive avec son complément : le redécoupage des circonscriptions, dont l'entrée en vigueur, attendue courant 2027, déclencherait le même jour celle du nouveau système, pour corriger l'inégalité du poids des voix. Cette inégalité naît de la répartition des populations entre les 289 circonscriptions, que la suppression de sièges proportionnels ne touche pas : c'est ce que le Kōmeitō et l'Association pour la réforme démocratique reprochent au texte, faire porter tout l'effort à l'étage proportionnel.

Les trois partis assument ce caractère transitoire en présentant le texte comme un pont en attendant les conclusions de la commission d'étude du système électoral de la Chambre des représentants, organe consultatif du président de la Chambre composé d'une quinzaine d'universitaires, dont la création a été décidée le 30 octobre et qui doit rendre ses conclusions dans un délai d'environ un an. Le redécoupage de la chambre basse et l'arrêt sur la chambre haute renvoient tous deux à l'inégalité du poids des voix, mais relèvent de processus distincts : une réforme négociée pour l'une, une censure judiciaire pour l'autre.

## Pourquoi cela compte

Le projet réécrirait une règle électorale à laquelle ses auteurs devraient ensuite se soumettre, avec une entrée en vigueur attendue courant 2027 : c'est le paradoxe que capture la simulation du Yomiuri et le cœur de la colère de l'opposition. Le compromis distribue des contreparties aux trois signataires : au PLD et au Parti de l'innovation un taux d'occupation des sièges en légère hausse selon le calcul du Yomiuri ; au DPP des modifications de formule qui, si elles sont appliquées, avantageraient durablement les partis de taille moyenne, dont il est l'archétype.

L'arrêt du 11 novembre ajoute une dimension que le compromis tripartite ne couvre pas : le temps judiciaire. La chambre basse a un texte prêt, la chambre haute une censure et aucun accord en vue, et la Cour reproche à la Diète d'avoir, depuis son précédent arrêt, répété des débats à peu près identiques sans corriger, une dizaine d'années après la réforme de 2015. Pour un décideur, l'issue observable reste double : d'une part le maintien de la convergence PLD-innovation-DPP au-delà des institutions, dont les prochains textes budgétaires donneront un nouveau test, le DPP ayant déjà voté le budget rectificatif en juin, et dont dépendrait une architecture de majorité plus stable pour le gouvernement Takaichi ; de l'autre la capacité du Parlement à traiter la chambre haute avant 2028. Si la Diète échoue sur les deux tableaux, la réforme de la chambre basse resterait une exception négociée au milieu d'un système que la Cour déclare ne plus pouvoir laisser passer.

## À surveiller

- 12 novembre : les responsables de la réforme électorale des trois partis se sont formellement accordés sur le contenu du texte, puis l'ont déposé conjointement à la Chambre des représentants dans l'après-midi, selon Jiji Press. Ils souhaitent ouvrir l'examen en commission spéciale de la réforme politique la semaine du 16 novembre, et la coalition vise un vote de la chambre basse avant la fin du mois, selon la chaîne ANN. Celle-ci rapporte aussi que l'opposition, DPP compris, demande l'examen préalable des textes durcissant les règles sur les dons des entreprises et organisations, et que la commission ouvre le 13 novembre par le financement de la vie politique : l'ordre du jour des séances suivantes dira si le calendrier du trio tient.
- D'ici au 12 décembre : examen en commission puis vote en séance plénière à la chambre basse, puis examen à la chambre haute, où le camp gouvernemental est minoritaire sans le DPP. À ce jour, aucun élément du paquet n'est adopté.
- Négociations sur le système de la chambre haute : l'arrêt du 11 novembre n'a pas rapproché le PLD, le PDC et le DPP (circonscription préfectorale) du Parti de l'innovation, du Kōmeitō et du Parti communiste (découpage en blocs). Selon Jiji Press, une loi devrait être adoptée au plus tard à la session extraordinaire de l'automne 2027 pour s'appliquer au renouvellement de l'été 2028 : c'est l'échéance à l'aune de laquelle se mesurera l'effet politique de l'arrêt.
- 2027 : la commission de délimitation des circonscriptions doit remettre sa recommandation d'ici à la fin mai ; la loi de redécoupage qui en découlera déclencherait le même jour, si le texte est adopté, l'entrée en vigueur de la nouvelle répartition, la liste commune supposant encore des mesures législatives distinctes. Cette date est attendue courant 2027 mais n'est pas fixée ; aucune de ces mesures n'est appliquée à ce jour. Les conclusions de la commission d'étude du système électoral, attendues environ un an après sa mise en place, diront si le « pont » est remplacé par une réforme de fond.
- 2028 : prochain renouvellement de la chambre haute, premier scrutin examiné après l'arrêt du 11 novembre ; sans correctif adopté d'ici là, une inconstitutionnalité simple deviendrait l'enjeu du contentieux.

Pour suivre le dossier : le texte sera consultable sur la [page des projets de loi de la Chambre des représentants](https://www.shugiin.go.jp/internet/itdb_gian.nsf/html/gian/menu.htm), qui donne pour chaque texte son parcours en commission et en séance ; les annonces du PLD, du Parti de l'innovation et du DPP officialisent chaque étape, du calendrier des commissions au vote. Un parti, un candidat ou un observateur qui prépare 2027 a trois points à recalculer dès maintenant : le nombre de sièges restant dans son bloc (de deux à cinq en moins selon les blocs, 13 pour le nouveau bloc fusionné Chūgoku-Shikoku), l'effet du seuil de repêchage porté à un sixième sur la stratégie des candidats présentés à la fois dans une circonscription et sur une liste, et l'opportunité ou non d'une liste commune avec un allié. Ceux qui regardent 2028 suivent l'autre calendrier : les positions des six partis sur la circonscription préfectorale et le découpage en blocs, recensées par [Jiji Press](https://www.jiji.com/jc/article?k=2026111101006&g=pol), disent si un correctif négociable émerge avant le scrutin.

## Sources et repères

*Informations arrêtées au 12 novembre 2026, 23h00 heure du Japon.*

### Chronologie

| Date | Événement | Source |
|---|---|---|
| 2015 (adoption), 2016 (premier scrutin) | Fusion de quatre préfectures en deux circonscriptions à la Chambre des conseillers (Tottori-Shimane, Tokushima-Kochi) | Arrêt du 11 novembre 2026 (Jiji Press) |
| Juillet 2025 | Élection de la Chambre des conseillers, écart maximal du poids des voix de 3,13 fois | Arrêt du 11 novembre 2026 (NHK ; Mainichi) |
| 22 octobre 2026 | Le PLD propose la suppression de 31 sièges, tous à la proportionnelle | Jiji Press |
| 26 octobre 2026 | L'instance du PLD chargée de la réforme du système politique confie la conduite du dossier à Katsunobu Katō et Keisuke Suzuki, sans opposition aux 31 sièges | TBS |
| 28 octobre 2026 | Accord des équipes techniques ; réunion des neuf partis : le Kōmeitō et l'Association pour la réforme démocratique refusent une coupe limitée à la proportionnelle | Sankei Shimbun |
| 29 octobre 2026, matinée | Signature formelle de l'accord par les secrétaires généraux Suzuki, Shibata et Shinba | NHK ; Jiji Press |
| 30 octobre 2026 | La commission du règlement de la Chambre des représentants décide la création d'une commission d'étude du système électoral, organe consultatif du président de la Chambre, chargée de rendre ses conclusions dans un délai d'environ un an | Kyodo |
| Début novembre 2026 | Simulation du Yomiuri : légère hausse du taux d'occupation des sièges du PLD et du Parti de l'innovation | Yomiuri Shimbun |
| 9 novembre 2026, soirée | Bouclage du texte des articles (Mainichi) et réaction de l'opposition (Asahi) | Mainichi ; Asahi |
| 11 novembre 2026 | La grande chambre de la Cour suprême juge le scrutin de juillet 2025 « en état d'inconstitutionnalité » et rejette les demandes d'annulation de seize recours | NHK ; Mainichi ; Asahi ; Jiji |
| 11 novembre 2026, soirée | La réunion des responsables en charge des politiques du PLD et du Parti de l'innovation approuve le projet ; les trois partis prévoient un dépôt dès le 12 | NHK |
| 12 novembre 2026 | Accord formel des responsables de la réforme électorale des trois partis sur le contenu du texte, puis dépôt conjoint à la Chambre des représentants l'après-midi | Jiji Press |
| 12 décembre 2026 | Fin de la session extraordinaire de la Diète, échéance visée pour l'adoption | Calendrier parlementaire |

### Chiffres annoncés

| Chiffre | Unité / périmètre | Statut |
|---|---|---|
| 31 | sièges proportionnels supprimés | Déposé le 12 novembre, non adopté |
| 465 → 434 | députés de la Chambre des représentants | Projeté si adoption |
| 176 → 145 | sièges à la proportionnelle | Projeté si adoption |
| 289 | sièges de circonscriptions uninominales | En vigueur, inchangé par le texte |
| 11 → 10 | blocs proportionnels (fusion Chūgoku-Shikoku) | Proposé |
| 1/10 → 1/6 (≈ 16,7 %) | seuil de repêchage, en part des suffrages exprimés | Proposé |
| 6,7 % | baisse projetée de la population d'ici 2030 (base 2015), assise du chiffre de 31 | Projection démographique officielle |
| 45, puis 19 | sièges proposés initialement par le PLD et le Parti de l'innovation, puis par le DPP | 45 : objectif maintenu pour la suite par le Parti de l'innovation ; 19 : proposition du DPP remplacée par le compromis à 31 |
| Légère hausse | taux d'occupation des sièges PLD-innovation (31 sièges en moins + Sainte-Laguë modifiée) | Simulation de presse (Yomiuri, début novembre) |
| 3,13 | écart maximal du poids d'une voix, élection de juillet 2025 à la Chambre des conseillers | Constaté par la Cour suprême (arrêt du 11 novembre 2026) |
| 3,00 à 3,08 | écarts maximaux des trois scrutins précédents à la chambre haute, validés | Jurisprudence citée par l'arrêt |
| 4,77 | écart maximal du scrutin de 2013, dernier état d'inconstitutionnalité avant 2026 | Jurisprudence citée par l'arrêt (Jiji) |
| 16 | recours en annulation rejetés | Arrêt du 11 novembre 2026 |
| 10 sur 15 | juges de la majorité ayant qualifié l'état d'inconstitutionnalité | Arrêt du 11 novembre 2026 (Jiji) |

### Sources

- [Chambre des représentants, projets de loi de la session en cours](https://www.shugiin.go.jp/internet/itdb_gian.nsf/html/gian/menu.htm)
- [NHK, accord formel des trois secrétaires généraux, 29 octobre 2026](https://news.web.nhk/newsweb/na/nd-20261029de67540)
- [Jiji Press, signature de l'accord par les trois secrétaires généraux, 29 octobre 2026](https://www.jiji.com/jc/article?k=2026102900201&g=pol)
- [Jiji Press, ralliement du Parti de l'innovation et du DPP au compromis à 31 sièges et contenu du paquet, 28 octobre 2026](https://www.jiji.com/jc/article?k=2026102800114&g=pol)
- [Jiji Press, proposition de compromis du PLD à 31 sièges, 22 octobre 2026](https://www.jiji.com/jc/article?k=2026102200837&g=pol)
- [Jiji Press, dépôt du projet de loi, 12 novembre 2026](https://www.jiji.com/jc/article?k=2026111200096&g=pol)
- [TBS NEWS DIG, repris par Cube News, réunion du PLD du 26 octobre 2026](https://news.cube-soft.jp/article/4109803)
- [Nikkei, budget rectificatif de juin 2026](https://www.nikkei.com/article/DGXZQOUA045HH0U6A600C2000000/)
- [Sankei Shimbun, réunion des neuf partis et équilibres bicaméraux, 28 octobre 2026](https://www.sankei.com/article/20261028-7BFB7IZR4JPOJC4ETLZEIT5NIM/)
- [NHK, dépôt conjoint du texte à 45 sièges par le PLD et le Parti de l'innovation, 24 juin 2026](https://news.web.nhk/newsweb/na/na-k10015158611000)
- [FNN, exigence initiale de 45 sièges du Parti de l'innovation et déclaration de Fumitake Fujita](https://www.fnn.jp/articles/-/1141750)
- [Mainichi Shimbun, bouclage du texte conjoint, 9 novembre 2026](https://mainichi.jp/articles/20261109/k00/00m/010/263000c)
- [Asahi Shimbun, réaction de l'opposition au texte, 9 novembre 2026](http://www.asahi.com/articles/ASVC93VPZVC9UTFK00XM.html)
- [NHK, arrêt de la grande chambre sur l'élection de juillet 2025, 11 novembre 2026](https://news.web.nhk/newsweb/na/nd-20261111de74142)
- [NHK, approbation du projet par les responsables en charge des politiques de la coalition, 11 novembre 2026](https://news.web.nhk/newsweb/na/nd-20261111de74427)
- [Mainichi Shimbun, arrêt : inégalité « qu'on ne peut plus laisser passer », 11 novembre 2026](https://mainichi.jp/articles/20261111/k00/00m/040/306000c)
- [Mainichi Shimbun, limites des fusions de circonscriptions et positions des partis, 11 novembre 2026](https://mainichi.jp/articles/20261111/k00/00m/010/315000c)
- [Asahi Shimbun, résumé de l'arrêt, 11 novembre 2026](http://www.asahi.com/articles/ASVCC342WVCCUTIL00CM.html)
- [Jiji Press, arrêt : 3,13, premier état d'inconstitutionnalité depuis les fusions de 2016, 11 novembre 2026](https://www.jiji.com/jc/article?k=2026111100661&g=pol)
- [Jiji Press, positions des partis sur le système de la chambre haute, 11 novembre 2026](https://www.jiji.com/jc/article?k=2026111101006&g=pol)
- Sankei Shimbun, sièges supprimés par bloc, 12 novembre 2026
- Kyodo, entrée en vigueur attendue courant 2027, 9 novembre 2026
- [Kyodo, création de la commission d'étude du système électoral, 30 octobre 2026](https://ryukyushimpo.jp/kyodo/entry-5583152.html)
- [ANN, calendrier d'examen et demande de l'opposition, 12 novembre 2026](https://news.ksb.co.jp/ann/article/17044163)
- [Tokyo Shimbun, désaccord entre le DPP et le Parti de l'innovation sur la suite, 6 novembre 2026](https://www.tokyo-np.co.jp/article/526284)

### Termes japonais

- 比例代表 (hirei daihyō) : scrutin proportionnel de liste de la Chambre des représentants ; 176 sièges répartis dans onze blocs aujourd'hui, 145 dans dix blocs si la réforme est adoptée.
- 修正サン＝ラグ式 (shūsei San-Ragu-shiki) : méthode de Sainte-Laguë modifiée, à diviseurs impairs dont le premier est porté de 1 à 1,4, ce qui freine l'accès des très petites formations au premier siège, appelée à remplacer la méthode D'Hondt pour la répartition des sièges proportionnels.
- 惜敗率 (sekihairitsu) : rapport entre les voix obtenues par un candidat battu au scrutin uninominal et celles du vainqueur de sa circonscription. Le repêchage sur la liste proportionnelle ne se mesure pas à ce rapport : il exige que le candidat battu ait réuni au moins un dixième des suffrages exprimés de sa circonscription, plancher que le texte porterait à un sixième.
- 統一名簿方式 (tōitsu meibo hōshiki) : dispositif de liste proportionnelle commune à plusieurs partis.
- 違憲状態 (iken jōtai) : état d'inconstitutionnalité, qualification par laquelle la Cour suprême constate que l'inégalité du poids du vote est contraire à l'exigence constitutionnelle d'égalité, sans conclure à l'inconstitutionnalité tant qu'elle n'estime pas que la Diète a dépassé sa marge d'appréciation ; le scrutin reste valide.
- 合区 (gōku) : fusion de deux préfectures en une circonscription commune à la Chambre des conseillers, adoptée en 2015 et appliquée à partir du scrutin de 2016 à Tottori-Shimane et Tokushima-Kochi.